I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2020-06-15

4. L’Institut informe le public de l’état et de l’évolution comparés de la rémunération globale des salariés régis par une convention collective du gouvernement, des centres de services scolaires, des commissions scolaires, des collèges et des établissements d’une part et de la rémunération globale des autres salariés québécois de toute catégorie qu’il détermine d’autre part.

Il publie, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport de ses constatations.

Les termes « centres de services scolaires », «commissions scolaires», «collèges» et «établissements» ont, pour l’application du premier alinéa, le sens qui leur est donné à l’article 1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‐8.2).

1998, c. 44, a. 4; 2020, c. 1, a. 284.

1999-04-01

4. L’Institut informe le public de l’état et de l’évolution comparés de la rémunération globale des salariés régis par une convention collective du gouvernement, des commissions scolaires, des collèges et des établissements d’une part et de la rémunération globale des autres salariés québécois de toute catégorie qu’il détermine d’autre part.

Il publie, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport de ses constatations.

Les termes «commissions scolaires», «collèges» et «établissements» ont, pour l’application du premier alinéa, le sens qui leur est donné à l’article 1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‐8.2).

1998, c. 44, a. 4.